Conditions générales

Ces conditions s’appliquent à chaque offre, commande, abonnement et convention entre Digitalnatie et son client concernant Digitalnatie Service Suite et les services qui l’entourent.

En souscrivant un abonnement, le client accepte ces conditions. Les conditions d’achat ou conditions générales du client sont expressément exclues, sauf acceptation écrite de notre part.

Lorsqu’une convention écrite distincte est signée entre les parties, celle-ci prévaut sur ces conditions sur tout point où les deux divergent. Sur tous les autres points, ces conditions restent applicables.

Pour la durée de l’abonnement, Digitalnatie accorde au client un droit d’usage non exclusif et non transférable de la plateforme pour sa propre activité.

La plateforme est fournie comme un service accessible par internet. Le client assure lui-même une connexion internet adaptée ainsi que des navigateurs ou appareils mobiles à jour pour ses utilisateurs.

Les fonctionnalités de chaque plan et de chaque module sont décrites sur notre site et dans l’offre acceptée. Nous développons la plateforme en continu : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou remplacées. Nous ne retirons pas une fonctionnalité essentielle à un plan souscrit par le client sans proposer une alternative équivalente ou un délai de préavis raisonnable.

L’onboarding, la migration de données, les travaux de configuration et les formations sont des services distincts. Ils font l’objet d’une offre adaptée à la situation du client et ne sont pas compris dans le prix de l’abonnement.

Le client :

• est responsable de l’exactitude et de la licéité des données qu’il saisit ;
• veille à ce que ses utilisateurs gardent leurs identifiants confidentiels et ne partagent pas de comptes ;
• attribue et réexamine périodiquement les droits d’accès dans son propre environnement ;
• nous informe sans délai de tout soupçon d’utilisation non autorisée de son environnement ;
• n’utilise la plateforme qu’à des fins licites et conformément à la convention ;
• s’assure de disposer d’une base légale valable pour les données à caractère personnel qu’il place dans la plateforme, et informe ses propres personnes concernées.

Le client ne peut ni revendre la plateforme, ni la sous-licencier, ni la mettre à disposition de tiers, ni l’utiliser pour développer un produit concurrent, sans notre accord écrit préalable.

Le client reste responsable des actes et omissions de ses utilisateurs comme s’il s’agissait des siens.

Les abonnements sont facturés par utilisateur et par mois, avec un nombre minimum d’utilisateurs par plan, tel qu’indiqué sur notre page tarifs ou dans l’offre acceptée.

Sauf convention contraire, l’abonnement débute à la date de début convenue et se renouvelle automatiquement par périodes successives de même durée. Chaque partie peut empêcher le renouvellement moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours avant la fin de la période en cours.

• Des utilisateurs peuvent être ajoutés à tout moment et sont facturés au prorata dès leur activation.
• Une réduction du nombre d’utilisateurs prend effet au début de la période d’abonnement suivante.
• Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement et est facturé au prorata.
• Le passage à un plan inférieur prend effet au début de la période d’abonnement suivante.

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA et hors autres droits ou taxes.

Les factures sont payables dans les 14 jours de leur date, sauf mention d’un autre délai sur la facture. Toute contestation doit être formulée par écrit dans les 14 jours de la date de facture ; elle ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire sont dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Si une facture reste impayée après un rappel écrit et un délai raisonnable pour y remédier, nous pouvons suspendre l’accès à la plateforme. La suspension ne libère pas le client de ses obligations de paiement ; l’accès est rétabli dès réception du paiement.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme — en ce compris le logiciel, la structure, le design, la documentation et les marques — appartiennent à Digitalnatie ou à ses concédants. La convention n’accorde qu’un droit d’usage ; aucune propriété n’est transférée au client.

Lorsque le client nous transmet des retours ou des suggestions sur la plateforme, nous pouvons les utiliser librement pour l’améliorer, sans obligation ni compensation, et sans acquérir de droit sur les données ou informations d’entreprise du client.

Le client ne peut copier, modifier, décompiler ou soumettre la plateforme à de l’ingénierie inverse, sauf dans la mesure où le droit impératif l’autorise expressément.

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir la plateforme disponible et pour résoudre rapidement les interruptions.

La maintenance planifiée est réalisée, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau belges et est annoncée à l’avance lorsqu’elle est susceptible d’interrompre le service.

La plateforme peut être temporairement indisponible en raison d’une maintenance, de mises à jour ou d’événements échappant à notre contrôle raisonnable. De telles interruptions ne constituent pas en soi un manquement à la convention.

Le support est assuré en néerlandais, en français et en anglais par e-mail à [email protected], pendant les heures de bureau belges (du lundi au vendredi, 9h00–17h00, hors jours fériés belges).

Nous nous efforçons d’accuser réception de chaque demande le jour ouvrable suivant et de traiter les problèmes selon leur impact sur l’activité du client. Les délais de réponse et de résolution sont indicatifs, sauf si un accord de niveau de service distinct a été signé.

Le support couvre les questions relatives à l’utilisation de la plateforme et la correction des défauts. Il ne couvre pas les formations, les travaux de configuration, la migration de données ni les demandes de développement, qui font l’objet d’offres distinctes.

Chaque partie respecte le Règlement général sur la protection des données ainsi que la législation belge en matière de protection des données qui lui est applicable.

Pour les données du client hébergées dans la plateforme, le client est le responsable du traitement et Digitalnatie agit comme sous-traitant. Un accord de sous-traitance encadrant cette relation est disponible sur demande via [email protected].

La manière dont Digitalnatie traite les données à caractère personnel en son nom propre — pour les prospects, les contacts de facturation et les visiteurs du site — est décrite dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie de la convention.

Digitalnatie n’est responsable que du dommage direct résultant d’un manquement qui lui est imputable dans l’exécution de la convention.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, en ce compris la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, les économies manquées, l’atteinte à la réputation ou les réclamations de tiers.

Nous ne sommes pas responsables de la perte ou de l’altération des données du client causée par le client, par ses utilisateurs ou par des tiers agissant sur ses instructions. Il appartient au client d’exporter les données qu’il souhaite conserver, dans le délai décrit à la section 12.

Aucune de ces limitations ne s’applique en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde, en cas de décès ou de dommage corporel, ni lorsque la responsabilité ne peut être limitée en vertu du droit belge impératif.

Chaque partie peut mettre fin à l’abonnement à l’échéance de la période en cours, en respectant le préavis prévu à la section 5.

Chaque partie peut résilier la convention avec effet immédiat, par écrit, si l’autre partie :

• commet un manquement grave auquel il n’est pas remédié dans les 30 jours d’une mise en demeure écrite ; ou
• est déclarée en faillite, entre en réorganisation judiciaire, ou cesse ses activités.

Les montants déjà facturés restent dus. La période en cours n’est pas remboursée, sauf si la résiliation résulte d’un manquement qui nous est imputable.

Chaque partie garde confidentielle toute information non publique reçue de l’autre partie et ne l’utilise que pour exécuter la convention.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques sans violation de la convention, déjà licitement connues de la partie destinataire, développées par elle de manière indépendante, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou par une décision d’un tribunal ou d’une autorité.

L’obligation subsiste pendant trois ans après la fin de la convention. Chaque partie impose des obligations équivalentes à son personnel et à ses sous-traitants.

La convention est régie par le droit belge. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Les parties tenteront d’abord sincèrement de régler tout litige à l’amiable. À défaut, le litige sera porté exclusivement devant les juridictions compétentes pour le siège social de Digitalnatie en Belgique.

Pour les clients établis en dehors de la Belgique, ce choix de droit et de juridiction s’applique quel que soit leur lieu d’établissement.

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement échappant à son contrôle raisonnable, en ce compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les grèves, les épidémies, l’incendie, les inondations, la défaillance des services publics, la défaillance des réseaux de télécommunications et les mesures imposées par les autorités.

La partie touchée informe l’autre sans délai et met en œuvre des efforts raisonnables pour en limiter les conséquences.

Si l’événement dure plus de 60 jours consécutifs, chaque partie peut résilier la convention par écrit, sans indemnité, pour la partie qui n’a pas encore été exécutée.

Les questions relatives à ces conditions, à une offre ou à une facture sont traitées aux adresses ci-dessous.

Général et support

[email protected]

Vie privée

[email protected]

Entreprise

Digitalnatie, Belgique

Numéro de TVA

Prochainement disponible

Si une disposition de ces conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche autant que possible de son objectif.