Bon de commande obligatoire ou pas ? Les règles en Belgique, les mentions et un exemple

Un client accepte le devis pour une pompe à chaleur et verse un acompte. L’appareil ne sera livré que dans six semaines. Au bureau, quelqu’un se demande si le devis signé suffit, ou s’il faut encore un bon de commande.

Publié par Abdelhay Rahou (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)31 octobre 202610 min de lecture

Qu’est-ce qu’un bon de commande ?

Le bon de commande fixe une commande : ce que le client commande, à quel prix, et quand vous livrez ou réalisez le travail. Dans une société de service, il suit le devis accepté et précède la facture. En Belgique, le bon de commande obligatoire est celui que vous remettez au consommateur qui verse un acompte, avec des mentions comme l’acompte, le solde et votre signature.

Le terme s’emploie aussi dans l’autre sens : un client professionnel, comme un syndic ou une entreprise qui a un service achats, vous envoie souvent son propre bon de commande, avec un numéro qu’il voudra retrouver sur votre facture.

Là où cela coince sans bon de commande

L’acompte n’est noté nulle part. Le client a payé, mais personne n’a écrit ce qui reste dû.
Personne ne sait quelle version vaut. Le devis comptait deux options et a encore été modifié. Laquelle le client a-t-il choisie ?
La date de livraison a été promise oralement. Si l’appareil arrive en retard, chacun se souvient d’autre chose.
La facture reste bloquée chez le client. Sa comptabilité ne peut pas l’attribuer sans le numéro de commande qu’il vous avait donné.

Devis, bon de commande et facture : la différence

	Devis	Bon de commande	Facture
Quand	Avant l’accord	À la commande	Après l’exécution, ou par tranche comme convenu
Ce qu’il contient	Ce que vous proposez, à quel prix, jusqu’à quand	Ce qui est commandé, le prix, l’acompte, le solde et la date de livraison	Ce que le client doit payer, TVA comprise
À quoi il sert	Laisser le client décider	Fixer ce qui a été convenu	Demander le paiement

Selon ConsumerConnect, une initiative du SPF Economie, un devis ou un bon de commande signé a valeur de contrat. La construction d’un devis, et ce que le SPF Economie dit des devis aux consommateurs, se trouvent dans faire un devis.

Bon de commande obligatoire ou pas ?

Avec un consommateur qui verse un acompte : oui

Dans son communiqué du 8 octobre 2024 sur les contrats dans le bâtiment, le SPF Economie l’écrit : si le consommateur verse un acompte, un bon de commande doit être établi. ConsumerConnect dit la même chose au consommateur. Le bon de commande a son propre chapitre dans le livre VI du Code de droit économique (article VI.88), et l’arrêté royal du 30 juin 1996 en fixe les mentions.

Sans acompte

La règle porte sur l’acompte. Sans acompte, une confirmation écrite de la commande reste une bonne pratique : elle fixe ce que le client a choisi et quand vous intervenez.

Bon de commande obligatoire entre professionnels ?

Les sources ci-dessus visent les consommateurs. Avec un client professionnel, ce que vous fixez dépend de vos accords et de vos conditions. Dans la pratique, beaucoup de clients professionnels travaillent avec leur propre bon de commande : reprenez son numéro sur votre confirmation et sur votre facture, pour que leur comptabilité rattache la facture à la commande.

Beaucoup de pages en ligne décrivent les règles françaises, notamment sur le numéro de commande à porter sur la facture : vérifiez que vos sources sont belges. Faites relire votre modèle et vos conditions par votre conseiller juridique, et demandez à votre comptable comment facturer un acompte.

Les mentions obligatoires du bon de commande

Selon l’arrêté royal du 30 juin 1996, article 19, le bon de commande mentionne notamment :

le nom ou la dénomination et l’adresse du vendeur, et le cas échéant son numéro d’immatriculation (le texte de 1996 parle encore du registre du commerce ou de l’artisanat) ;
la date et le numéro d’ordre du bon ;
une description qui permet d’identifier avec certitude le produit ou le service ;
le prix unitaire, la quantité et le prix total ;
le montant de l’acompte payé ;
le montant restant à payer ;
la date ou le délai de livraison du produit ou de fourniture du service ;
la signature du vendeur.

« Notamment » veut dire qu’il s’agit d’un minimum (texte consulté sur ejustice le 31 octobre 2026).

Les bonnes pratiques en plus, sans que les sources citées les imposent : l’adresse du chantier si elle diffère de l’adresse de facturation, votre numéro d’entreprise et de TVA, le taux de TVA par ligne, le numéro et la date du devis, les modalités de paiement du solde, vos conditions générales, la signature datée du client et, pour un client professionnel, son numéro de commande.

Le numéro du bon de commande

L’arrêté demande un numéro d’ordre. Utilisez une seule série continue, par exemple BC-2026-0001, BC-2026-0002, et n’attribuez jamais deux fois le même numéro. Un bon annulé garde son numéro, avec la mention qu’il est annulé. Le numéro de commande d’un client professionnel est sa référence, pas votre numéro d’ordre : notez-le à part.

Un bon de commande : exemple

Un exemple à adapter, pas un modèle officiel. Ce qui figure entre crochets est à compléter.

Bloc	Exemple
Vendeur	[Nom de l’entreprise], [adresse], numéro d’entreprise [numéro], numéro de TVA [numéro]
Client	[Nom], [adresse de facturation] ; adresse du chantier : [adresse] ; contact : [nom, GSM]
Bon de commande	N° BC-2026-0142, date [date], sur la base du devis [numéro] du [date]
Description	Fourniture et placement d’une pompe à chaleur air-eau [marque, type, puissance], avec raccordement, mise en service et explications à l’occupant
Lignes	Pour chaque ligne : quantité, unité, prix unitaire, taux de TVA et total
Totaux	Total hors TVA, TVA, total TVA comprise
Acompte	[Montant], payé le [date]
Solde	[Montant], payable [après la mise en service, dans le délai indiqué sur la facture]
Exécution	Placement [semaine X], au plus tard le [date]
Conditions	Conditions générales en annexe, lues et acceptées
Signatures	Pour le vendeur : [nom, signature]. Pour le client : [nom, date, signature]

Un exemple : une pompe à chaleur avec acompte

Une entreprise de chauffage fictive établit un devis pour une pompe à chaleur chez une famille. Le client choisit l’option avec le ballon plus grand, signe et verse l’acompte prévu ; l’appareil a un délai de livraison de quelques semaines.

Au bureau, le devis est confirmé. Le bon de commande reprend l’option choisie, l’acompte versé, le solde et la semaine du placement, et le gérant le signe avant d’en envoyer une copie au client. Le bureau commande l’appareil et crée l’intervention de placement. Après le placement, la facture suit le bon de commande, avec l’acompte déduit comme le comptable l’indique.

La même semaine, un syndic commande une réparation sur la chaudière collective d’un immeuble et envoie son propre bon de commande. Le bureau reprend son numéro comme référence, et le numéro figure ensuite sur la facture. Sans lui, une facture peut rester en attente chez le syndic : voyez relancer une facture impayée.

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Comment cela fonctionne dans Digitalnatie Service Suite

Dans Service Suite, le bon de commande est le devis confirmé. Les devis se gèrent dans l’écran des devis, qui fait partie de la facturation.

La référence client : à la création d’un devis, vous indiquez une référence, qui sert de titre dans la liste. Le numéro de commande d’un client professionnel peut y figurer.
La confirmation : quand le client accepte, vous confirmez le devis et il devient un bon de commande. Selon les produits, Service Suite crée aussitôt les interventions ; les lignes de service demandent pour cela un site d’intervention. Le client ne reçoit pas d’e-mail.
Depuis le bon de commande : créer l’intervention (sur le site de la commande, liée à celle-ci), le projet ou le contrat d’entretien (en brouillon jusqu’à son activation), et facturer. Un bloc liste les factures de la commande.
La facturation crée une facture brouillon avec les lignes, prix et remises convenus ; rien n’est comptabilisé ni envoyé. Une facture créée depuis une intervention liée au bon de commande reprend aussi ses lignes et prix, plus les pièces utilisées qui n’y figurent pas.
La référence sur la facture : sur une facture brouillon, vous pouvez modifier la date de facture, le délai de paiement et la référence.
L’annulation du bon de commande annule aussi ses factures brouillon, pas les factures comptabilisées.

Bon à savoir :

Un bon de commande est en lecture seule : il ne se modifie plus dans l’application. Pour une correction, adressez-vous à Digitalnatie.
Le guide ne décrit ni acompte ni solde sur le bon de commande. Si vous demandez un acompte à un consommateur, vérifiez que votre document contient toutes les mentions de l’arrêté royal, et complétez ce qui manque.
Vous envoyez vous-même le devis en PDF : l’envoi par e-mail et la demande de signature ne se font pas depuis l’application.
Par défaut, l’administrateur et la comptabilité facturent ; l’administrateur et le responsable créent un projet ou un contrat d’entretien.

La suite, du travail réalisé à la facture, est décrite dans du bon d’intervention à la facture. L’effet d’un acompte sur votre trésorerie se trouve dans suivi de trésorerie.

Questions fréquentes

Le bon de commande est-il obligatoire ?

Si un consommateur verse un acompte, un bon de commande doit être établi, selon le SPF Economie. L’arrêté royal du 30 juin 1996 fixe ce qu’il doit contenir, notamment l’acompte, le solde, la date de livraison et la signature du vendeur. Pour les autres cas, demandez à votre conseiller juridique ce qui s’applique.

Le bon de commande est-il obligatoire entre professionnels ?

La règle du SPF Economie sur l’acompte vise les consommateurs. Entre professionnels, ce que vous fixez dépend de vos accords et de vos conditions : faites-les relire par votre conseiller juridique. Dans la pratique, beaucoup de clients professionnels envoient leur propre bon de commande et attendent son numéro sur la facture.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un bon de commande ?

Selon l’arrêté royal du 30 juin 1996, au moins : le nom et l’adresse du vendeur, la date et le numéro d’ordre, une description précise, le prix unitaire, la quantité et le prix total, l’acompte payé, le montant restant à payer, la date ou le délai de livraison et la signature du vendeur. Votre numéro d’entreprise, la TVA par ligne et la signature du client sont de bonnes pratiques en plus.

Quelle différence entre un devis et un bon de commande ?

Le devis est votre proposition avant l’accord, avec un prix et une durée de validité. Le bon de commande confirme ce que le client a commandé, avec le prix, l’acompte, le solde et la date ou le délai de livraison. Selon ConsumerConnect, une initiative du SPF Economie, un devis ou un bon de commande signé a valeur de contrat.

Peut-on modifier un bon de commande dans Service Suite ?

Non. Un devis confirmé devient dans Service Suite un bon de commande en lecture seule, et une correction se demande à Digitalnatie. Depuis le bon de commande, vous créez en revanche l’intervention, le projet, le contrat d’entretien ou la facture brouillon.